Emendamenti al Progetto di Parere "Per ulteriori azioni nella lotta contro la tratta delle donne"

2 marzo 2000

Emendamenti al Progetto di Parere

sulla comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo

"Per ulteriori azioni nella lotta contro la tratta delle donne"

(COM(1998) 726 - C5-0123/1999)

Conclusion n° 1

Souligne qu'il est nécessaire de concentrer plus d'efforts et de ressources dans la lutte contre la prostitution forcée et le trafic d'êtres humains, en particulier des femmes, en vue de l'exploitation sexuelle forcée;

Estime que les politiques et les lois actuelles n'ont pas atteint l'objectif de protéger la vie, l'intégrité et la sécurité des personnes qui se prostituent; invite les États membres à examiner si une différente réglementation du phénomène de la prostitution ne soit plus efficace en tel sens;

Conclusion n°1 ter (nouvelle)

Considère que le régime de prohibition directe et indirecte de la prostitution en vigueur dans la plupart des États membres crée un marché clandestin monopolisé par la criminalité qui expose les personnes concernées à la violence et à l'émargination, surtout les personnes immigrées;

Conclusion n°1 quater (nouvelle)

Invite les institutions de l'Union Européenne et les Etats membres à prendre les mesures nécessaires à protéger de l'exploitation et de la violence de la criminalité les personnes adultes qui pratiquent la prostitution comme activité professionnelle, en permettant des formes légales d'exercice d'une telle activité, comme certaines Etats membres ont déjà fait; invite les Etats membres à renforcer au même temps la lutte à la prostitution forcée et au trafic d'êtres humaines finalisé à l'exploitation sexuelle forcée;

Conclusion n°2

Souligne que les personnes qui font l'objet d'une exploitation sexuelle forcée sont à considérer victimes; que, tenant compte des difficultés immenses qu'elles rencontrent en cherchant à se soustraire à tel phénomène, l'Union Européenne, comme les Etats membres aussi, doivent prévoir les instruments nécessaires au leur réinsertion;

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